Indivision familiale : une nouvelle règle pour simplifier la transmission des biens

Indivision familiale : une nouvelle règle pour simplifier la transmission des biens / iStock.com - sommart

Pourquoi l'indivision bloque-t-elle autant de successions ?

À la suite d'un décès, les héritiers deviennent automatiquement copropriétaires des biens du défunt tant que le partage n'a pas été réalisé. Cette situation, appelée indivision successorale, est censée être temporaire. Mais dans les faits, elle peut s'éterniser lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. Jusqu'à présent, la vente d'un bien en indivision pouvait se heurter au refus ou à l'absence de réponse d'un seul héritier, ce qui suffisait souvent à paralyser la succession. Pendant ce temps, les charges continuent de s'accumuler, le bien peut se dégrader et la transmission du patrimoine reste figée.

Une réforme pour faciliter la sortie de l'indivision

Face à ces difficultés, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 26 mars 2026, une loi destinée à simplifier la sortie de l'indivision successorale. Ce texte, porté par les députés Louise Morel et Nicolas Turquois, vise à accélérer le règlement des successions tout en limitant les situations de blocage. La principale évolution concerne les héritiers détenant au moins les deux tiers des droits indivis. Ainsi, ils pourront plus facilement engager la vente d'un bien sans obtenir l'accord de tous les copropriétaires. Ce seuil des deux tiers a été conservé afin de préserver le droit de propriété des héritiers minoritaires. Cependant, le juge continuera à contrôler les opérations pour éviter toute atteinte excessive à leurs intérêts.

Le silence d'un héritier ne bloquera plus automatiquement la succession

La réforme introduit également une mesure particulièrement attendue. En effet, lorsqu'un héritier ne répond pas après avoir été officiellement informé, son silence pourra désormais être interprété comme un accord, à l'issue d'un délai légal de trois mois. Jusqu'ici, cette absence de réponse empêchait souvent toute avancée. Mais cette présomption de consentement ne prive pas pour autant l'héritier de ses droits. Ce dernier conserve la possibilité de s'opposer à la vente ou d'exercer son droit de préemption dans le délai prévu par la loi. Cette nouvelle règle doit surtout éviter que des successions restent bloquées pendant des années en raison d'un indivisaire injoignable.

Des procédures modernisées pour accélérer les partages

La loi prévoit aussi une réorganisation du partage judiciaire afin de réduire la durée des procédures, souvent estimée entre trois et cinq ans. Le rôle du juge et du notaire est renforcé afin de rendre les échanges plus efficaces et d'accélérer le règlement des désaccords. La réforme prévoit également un nouveau dispositif pour les successions les plus complexes. Il concerne les indivisions anciennes dans lesquelles un héritier est décédé et dont la succession a été déclarée vacante. Dans ces situations, le tribunal pourra autoriser la vente du bien afin de débloquer la succession, tout en garantissant les droits de l'héritier absent si celui-ci ou ses ayants droit se manifestent par la suite.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Toutes les mesures n'entreront pas en vigueur au même moment. Les dispositions concernant la gestion des successions vacantes et les nouvelles règles applicables à certains indivisaires injoignables sont effectives dès la promulgation de la loi. En revanche, la présomption de consentement du cohéritier silencieux et la réforme du partage judiciaire restent conditionnées à un décret d'application attendu d'ici la fin de l'année 2026. Leur entrée en vigueur est prévue au début de l'année 2027.